GED FR

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

GED FR

Description sur la Gestion Electronique des Documents du MINJUSTICE

Chercher / Filtrer

|

|

|

Total 258 articlesAffichage 171 - 180 articles

Page 18 sur 26

Titre du document
Loi n°2014-16 du 9 septembre 2014 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.
Loi n°2014-17 du 09 septembre 2014 portant règlement intérieur du Congrès du Parlement.
Loi n°2014-28 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme.
Loi n°2014-11 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun.
Décret n° 2005-481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier
Loi n° 2005-15 en date du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants
Loi n° 2005-13 en date du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 98-014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun
Loi n° 2005-14 en date du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 99-001 du 7 juillet 1999 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’opticien
Arrêté portant nomination des assesseurs du tribunal de premier degré de Foumbot dans le département du Noun
Arrêté portant nomination des présidents et assesseurs des juridictions traditionnelles du département du Nkam

Page 18 sur 26